Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de LegalCloud, plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) pour gérer, publier et distribuer des documents juridiques et d’entreprise, fournie par INTERNET&BUSINESS SYSTEM, S.L. (« LegalCloud »). En créant un compte ou en souscrivant à une offre, le client accepte ces conditions.
1. Objet et parties
Le contrat est conclu entre LegalCloud et la personne physique ou morale qui crée un compte (le « Client »). Le service s’adresse aux professionnels et aux entreprises. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ; les mentions légales et les politiques de confidentialité et de cookies en font partie par renvoi.
2. Compte et accès
Le Client fournit des données exactes et complètes et les tient à jour. L’accès se fait par un code de vérification envoyé par e-mail ; le Client protège ses identifiants et répond de l’activité réalisée depuis son compte, y compris celle des utilisateurs qu’il invite dans son organisation et des jetons d’API qu’il génère.
LegalCloud peut suspendre ou supprimer les comptes contenant de fausses données ou ne respectant pas ces conditions, en le notifiant lorsque cela est possible.
3. Offres, limites et options
LegalCloud propose une offre gratuite aux fonctionnalités et limites réduites et des offres payantes (Silver, Gold, Agency, et formules à paiement unique « lifetime ») offrant davantage de fonctionnalités et de limites. Les options (add-ons) étendent certaines limites de l’offre. Les limites en vigueur de chaque offre et option (documents, sites, utilisateurs, versions, quota d’appels à l’API, etc.) sont publiées sur la page des offres et dans l’espace client.
La formule « lifetime » est un paiement unique donnant accès à l’offre souscrite tant que LegalCloud maintient le service ; elle ne signifie pas une prestation pour la durée de vie du Client.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix publiés s’entendent hors taxes. La TVA ou les autres taxes applicables sont ajoutées lors du paiement selon le pays du Client et figurent dans le récapitulatif du paiement et sur la facture.
Le paiement s’effectue à l’avance via la passerelle de paiement Stripe. Chaque paiement génère une facture émise via Stripe, que le Client peut consulter et télécharger. Les prix peuvent évoluer ; la modification n’affecte pas la période déjà payée et est notifiée au moins 30 jours à l’avance aux abonnements en cours.
5. Renouvellement, résiliation et changement d’offre
Les abonnements sont annuels et se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à résiliation par le Client. La résiliation peut être faite à tout moment depuis l’espace client et prend effet à la fin de la période déjà payée.
En cas de passage à une offre supérieure, la différence au prorata de la période en cours est facturée. En cas de passage à une offre inférieure, le changement s’applique à la fin de la période. Si, après une rétrogradation, la fin d’une option ou une résiliation, l’utilisation du Client dépasse les limites qui en résultent, LegalCloud l’en avertira et lui accordera 30 jours pour s’y conformer ; passé ce délai, le contenu excédentaire pourra être supprimé, en commençant par le plus récent et en conservant le plus ancien.
6. Rétractation et remboursements
Si le Client agit en tant que consommateur, il dispose du droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit de la consommation, sauf dans les cas d’exception légaux, tels que les services ou contenus numériques dont l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa reconnaissance qu’il perd ce droit une fois le service pleinement exécuté. Pour l’exercer, il doit écrire via le formulaire de contact du Site.
Hors de ce cas et sauf obligation légale, les sommes payées pour des périodes déjà commencées ne sont pas remboursables.
7. Utilisation acceptable
Le Client n’utilisera pas le service pour des activités illicites, pour porter atteinte aux droits de tiers, pour envoyer des contenus malveillants, pour contourner les limites ou les mesures de sécurité, ni pour surcharger la plateforme. L’usage de l’API respecte les quotas de l’offre.
8. Contenus du Client et propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur les documents et contenus qu’il héberge et concède à LegalCloud une licence limitée et non exclusive pour les stocker, les traiter et les afficher dans le seul but de fournir le service. Le Client garantit qu’il a le droit de les utiliser et répond de leur licéité.
Le logiciel, le design, les marques et les autres éléments de la plateforme appartiennent à LegalCloud ou à ses concédants. Un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible est accordé au Client pour la durée du contrat.
9. Disponibilité et assistance
LegalCloud s’efforce de maintenir le service disponible en continu mais ne garantit pas l’absence d’interruptions, qui peuvent être dues à la maintenance ou à des causes extérieures. L’assistance est fournie via les tickets de l’espace client et le formulaire de contact.
10. Responsabilité
LegalCloud est un outil de gestion documentaire et ne fournit pas de conseil juridique : le Client est responsable du contenu de ses documents et de leur conformité à la loi. Sauf dol ou faute lourde, et sans préjudice de la responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ni des droits des consommateurs, la responsabilité totale de LegalCloud envers le Client est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. LegalCloud ne répond pas du manque à gagner ni des dommages indirects.
11. Durée, suspension et résiliation
Le contrat dure tant que le compte est actif. LegalCloud peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave à ces conditions ou de défaut de paiement. À la suppression du compte, les données sont effacées conformément à la politique de confidentialité, sauf ce qui doit être conservé par la loi.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Pour les données personnelles de tiers que le Client inclut dans ses contenus, le Client est responsable du traitement et LegalCloud agit en tant que sous-traitant, comme décrit dans cette politique.
13. Modification des conditions
LegalCloud peut modifier ces conditions pour des raisons légales, techniques ou liées au service. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’espace client ; si le Client n’est pas d’accord, il peut résilier avant leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, et sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs), les parties se soumettent aux tribunaux de Valence. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026